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Conditions Générales de Vente DES ENERGIES

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise D.E.S ENERGIES et de ses clients. Toute vente ou prestation accomplie par la société D.E.S ENERGIES implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

I-VALIDITE DE L’OFFRE
La présente proposition est valable dans un délai de 2 mois à partir de la date d'établissement du présent devis. Au-delà, la SARL D.E.S ENERGIES se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

II-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La SARL D.E.S ENERGIES se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

III-CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins et documents établis par nos soins demeurent notre propriété, notamment en termes de propriété intellectuelle ou industrielle ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit, ni utilisés par quiconque sans notre accord, même à tire de référence ou base de calculs.

IV-DELAI D’INTERVENTION
La SARL D.E.S-ENEGIES s’engage à effectuer les travaux dans un délai qui sera convenu d’un commun accord avec le client au moment de la date de signature du bon de commande.
Un délai de paiement est habituellement fixé par nos soins pour le règlement de l’acompte par le client. Si l’acompte est réglé tardivement, nous nous réservons la possibilité de modifier nos délais et dates d’intervention.

V-REDUCTION DE PRIX
Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.

VI-FORCE MAJEURE
La SARL D.E.S ENERGIES n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la SARL D.E.S ENERGIES

VII-RECEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIE
Dès l’achèvement des travaux, la SARL D.E.S ENERGIES proposera au client de signer une réception de chantier, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Garantie limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses et non à la main d’oeuvre ni au déplacement. (Se référer à votre devis, certains fabricants peuvent étendre la garantie de leurs pièces). L’intervention d’un tiers sur l’installation sans notre autorisation écrite préalable, rend définitivement caduque toute garantie. Si aucun entretien n’a été réalisé durant la période de garantie, celle-ci sera caduque. La SARL D.E.S ENERGIES ne garantit pas les désordres ou fonctionnements défectueux liés à ou résultant de l’usure normale du matériel et de l’installation ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client. La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l’affaire de l’usager ou de son préposé à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie. De même, sauf accord particulier, nous ne garantissons pas les matériels et installations préexistantes. En cas de défaut de paiement du client à une échéance quelconque
Où les règlements normaux auront été repris et ce sans avoir pour effet de prolonger d’une même période le délai de garantie du matériel au profit du client. De convention expresse entre les parties la responsabilité de notre société résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes. Notre responsabilité et garantie est strictement plafonnée au montant de nos matériels et travaux d’installation.

VIII-PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
La SARL D.E.S ENERGIES refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

IX-CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : Il sera versé un acompte de 40% à la commande, des situations de travaux et le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
L’acompte ne sera pas remboursable en cas d’annulation de la par du client après les délais légaux, sauf en cas d’accord de la société D.E.S ENERGIES.

X-PENALITES DE RETARD
Au plus tard 15 jours après la date de facture. L'indemnité forfaitaire de 40€est dues de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l'article L.441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l'article L.441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l'article L.441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l'article L.443-1).

XI-TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés. Changement de fluides Les réglementations applicables peuvent rendre obligatoire, dans certains cas, le remplacement des fluides frigorigènes dans les installations existantes du client par d’autres produits, ainsi que la neutralisation des anciens fluides « interdits ». Au cas où nos équipes constateraient lors d’une intervention à quelque titre que ce soit la nécessité de procéder à un tel remplacement, par l’effet de la réglementation, le client accepte par avance qu’il soit procédé à la vidange puis consignation et neutralisation des fluides existants, remplacements par des fluides « autorisés », l’ensemble de ces prestations lui étant facturés à nos conditions habituelles.

XII-CONDITIONS PARTICULIERES
La SARL D.E.S ENERGIES se réserve la faculté de facturer un montant pour frais de gestion si dans un délai de 2 mois à partir de la date d’établissement du devis, aucune suite n’a été donnée.

XII-LITIGE
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social. Seul le droit français sera appliqué.

XIV-CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société D.E.S ENERGIES

XV-LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises et matériels est réputée effectuée dans nos locaux le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.


D.E.S ENERGIES ne pourra pas être tenue responsable des délais du fabricant et d’une éventuelle rupture de stock perturbant les délais de livraison.

     

 

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